L. 441-2, R. 441-3, L. 471-1, 2e alinéa, et L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la mention "accident connu par l'employeur le 19 juillet 1998" qui était portée sur la déclaration de l'accident

L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable

, 471, 472 et 473.

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

475-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

475-1 du code de procédure pénale et a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe

X...la somme de 15 000 euros en application des articles 1382 et suivants du code civil, outre 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens de première instance

478 à 484 du code de procédure pénale ensemble les articles 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, et commis un

X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; " aux motifs que s'agissant des ( ) propos, tenus par M.

L. 471-1 et L. 241-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le point de départ du délai de quarante huit heures, dans lequel l'employeur est tenu de déclarer l'accident du travail, est fixé à la

349 et 366 du code de procédure pénale et des articles 121-4, 221-1 ; "en ce que René X... a été déclaré coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Y...

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

1382 du code civil et des articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 593 du code de procédure pénale : 9.

1382 du code civil, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Denise Z..., épouse X..., à payer à l'association groupe d'information et de soutien des

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'absence de comparution de la SELARL [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.