L. 611-1 du même code.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wohlschlegel pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

A, en particulier les articles L. 611-1 4°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-8, et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention

L. 611-8, L. 611-10, R. 613 et R. 632 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;

R. 622-24 du code de commerce à la demeure du créancier se comprend au regard de l'article 43 du code de procédure civile, selon lequel le lieu où demeure une personne morale s'entend du lieu où celle-ci

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions

délivrance de documents ne respectant pas les prescriptions de l'article L. 612-15 du même code.

Aux termes de l'article R. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

63 du code de commerce local et 616 du code civil local, prévoit, en son article 4.1 concernant les modalités d'indemnisation pour le personnel non cadre, que quelle que soit l'ancienneté du salarié,

d'activité par application du 3° de l'article L. 752-1 du code de commerce ; • la décision méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; les véhicules poids lourds

31, 32, 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, dès lors qu'aux termes de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dans sa rédaction qui en est issue, ensemble l'article 2222 du code civil ; 3°) ALORS

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

/ 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 () du même code () / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5