197-2 , de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 626-2 du Code de commerce), ensemble l'article 111-4 du Code pénal, et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 641-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, sise [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce

dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce

121-3 du Code pénal, des articles L. 626-2, 2 , L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

premier ressort, Prononce la résolution du plan, tel que défini à l'article L.626-27 I du code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [W] (SARL) [Adresse 1]

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis,

L.641-1 du code de commerce : « I.

L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par