D’une part, aux termes de l’article L. 6323-4 du code du travail dans sa version applicable : « I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation

Aux termes de l'article L. 6323-4 de ce code : " I. - Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles

Aux termes de l'article L. 5312-12-1 du code du travail : " Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les

Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.

L. 6321 ¿ 1 alinéa 2 du code du travail.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation

L. 6323-6, D. 6323-7 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Dans ce cas, le salarié, informé du versement, bénéficie d'un abondement « correctif » de son CPF à hauteur de 3 000 euros ( article R. 6323-3  du code du  travail).

prévoyant des stipulations complémentaires, il résulte des termes mêmes de l'article L. 6324-3 du code du travail qu'il n'appartient qu'à un accord collectif de branche étendu de définir la liste des

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; f) Les dispositifs

le lui impose ses obligations légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, L. 6314-1 du code du travail, L. 6325-1 et suivants du code du travail

A cette fin, le dossier mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est déposé dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

L'article L.6325-1 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion

L. 6323-1, L. 6323-5, L. 6323-17, L. 6323-18 et L. 6323-19 du code du travail ; Attendu que si la loi du 4 mai 2004 s'applique immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, le salarié

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 6352-6 du code du travail que toute décision prononçant une sanction disciplinaire à l'égard d'un apprenti doit être motivée.

d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire