AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils indiquent également que la prorogation de compétence prévue par l'article L.662-8 du code de commerce n'emporte qu'une simple faculté pour le tribunal du siège de la société mère d'ouvrir une procédure
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Référés du PP
69d9dd85cdc6046d47d95335
10 avril 2026
10 avril 2026
-1 du code de commerce.
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