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8 987 résultats pour « article L 661-10 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils indiquent également que la prorogation de compétence prévue par l'article L.662-8 du code de commerce n'emporte qu'une simple faculté pour le tribunal du siège de la société mère d'ouvrir une procédure

Source officielle

Page 14 sur 450

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CA

Référés du PP

69d9dd85cdc6046d47d95335

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b8

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

GADIN, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b9

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

GADIN, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd939dcdc6046d4725ad8f

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu l'article L.621-10 du code de commerce, Vu l'article 668 du CPC, Vu les pièces du dossier, Il est demandé au tribunal de : Déclarer l'opposition recevable ; Rejeter la demande de la SAS BIO CONCEPT

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5cdcdc6046d47e87da9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

notamment ceux visés par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f5

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

668 du Code de procédure pénale, que la saisine du Président de la cour d'appel est prévue par l'article 669 du Code de procédure pénale ; que le fait que l'épouse du Président du tribunal correctionnel

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd7fcdc6046d47d9529b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

BVJ-V-B7H-NL6K ----------------------- S.A.R.L. LE SHIRAZc/S.E

64d7210c3f645ad96951ba8a

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Au soutien de sa demande, invoquant les dispositions des articles R661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, la société Le Shiraz, qui exploite un fonds de commerce de bar-brasserie à [Localité 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e89

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R. 661 1 du code de commerce ; -dit n'y avoir lieu à procéder à de nouvelles publications, hors opérations de notification de la présente décision ; -dit les dépens toutes taxes comprises de la présente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00666

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L'article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu'il prévoit que seul le ministère public peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de

Source officielle
CA

Référés

661f66022313f20008a525e3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[X] a fait assigner en référé Me [P] ès qualité de mandataire liquidateur devant Mme le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, afin de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968ce17cdc6046d4761e496

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 641-2 du code de commerce, fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code de commerce à 12 mois à compter de la publication

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5c36cdc6046d47e7ebad

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de BORDEAUX par ordonnance du 10 juillet 2025, Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats

Source officielle
CA

Service des Référés

653a0691d0451e8318d0ea09

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 661-9 § 2 du code de commerce, prolongeant dans ce cas la période d'observation jusqu'à arrêt de la cour.

Source officielle