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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6711fae77603bf88a1884a3d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Monsieur [G] [S] a interjeté appel de cette décision au motif que les critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne seraient pas remplis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67932fe09097fd849ae8abcc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Monsieur [D] [M] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67932fe19097fd849ae8abe2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740786a24f8a713323c63
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Monsieur [R] [V] a interjeté appel de cette décision, arguant que les critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50a5857dd64cbdaa618
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Monsieur [T] [C] a interjeté appel en arguant qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était rempli, que son état de santé était incompatible
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca743c369c7f74996f69
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.742-5 du code précité.
Source officielleJLD
66df4ae49b56f16fd33df911
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 23 septembre 2022 par la 23ème chambre correctionnelle
Source officielleRétention Administrative
669b5307a3418ee2ae72d158
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il fait valoir que la rédaction de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nouvelle rédaction, exige que la menace à l'ordre public survienne dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec4f4420d4e95ca2aae
26 avril 2025
26 avril 2025
Monsieur [F] [N] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ef6b0066129746fdd69d1f
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [W] [V] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753ceeb05d6bf6564d968
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [S] [X] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada876ec6bab6dfbabb5
5 avril 2025
5 avril 2025
Monsieur [P] [O] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ef6aff66129746fdd69d1d
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [S] [N] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454331.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - entaché son ordonnance d'irrégularité, dès lors que la minute n'est pas revêtue de la signature requise par l'article R. 742-
Source officielleRétention Administrative
668cd249bbc9a118c6c63f8d
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Selon l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleETRANGERS
66960d0c53a3547449c2419f
13 juillet 2024
13 juillet 2024
quatrième prorogation exceptionnelle L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493349.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493803.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458584.20220211
11 février 2022
11 février 2022
l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Cath'Coiffure soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles : - a omis de la signer, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504618.20250813
13 août 2025
13 août 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officiellePage 14 sur 3052