L. 114-1 du code des assurances » pour en déduire que la caisse de prévoyance devait être soumise aux dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse

5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports ; 2°

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".

L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Mais attendu que les dispositions de l'article

    En vertu de l’article 130 de la Constitution de la République de Bulgarie, le CSM est composé de 25 membres.

aux salaires, aux revenus professionnels aux pensions de retraite et d'invalidité et aux allocations de chômage ; Considérant, concernant la CSG, que l'article L 136-3 du code de la sécurité sociale

) et au comité spécialisé d'audit (CSA) et à la rédaction de fiches d'analyses pour chaque ensemble de documents présentés par la caisse des dépôts et consignation en CSR et en CSA, l'intéressée se borne

Aux termes du dernier alinéa du IV de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée (CSG) : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution

indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.'

Le I de l'article L. 136-1-1 de ce code dispose : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés

Ainsi l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 énonce que : 'Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131

aux salaires, aux revenus professionnels aux pensions de retraite et d'invalidité et aux allocations de chômage ; Considérant, concernant la CSG, que l'article L 136-3 du code de la sécurité sociale

aux salaires, aux revenus professionnels aux pensions de retraite et d'invalidité et aux allocations de chômage ; Considérant, concernant la CSG, que l'article L 136-3 du code de la sécurité sociale

Sur l’exécution provisoire : Par application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, il convient de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

L'article R 133 - 3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose effectivement qu'une copie de la contrainte contestée doit être jointe à l'opposition.

[T] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 4. Le 5 mars 2021, la SCEA [3] a licencié M.[T] pour motif économique. 5. Le 9 mars 2021, M.

[D] la somme de 13 700 euros au titre de dommages-intérêts; - accordé à M.[D] sa demande de paiement des indemnités compensatrices de préavis de deux mois, soit 4 556,32 euros; - accordé à M.

revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale () ".