uniquement à la femme enceinte par l'article L 1225-4 du même code.

L. 1225-4-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail ne fait pas obstacle à ce que l'employeur procède au licenciement de la salariée pendant la période

du licenciement au motif que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas qualité pour agir et d'autre part car elle était sous la protection de l'article 1225-4 du Code du travail ; Qu'en

[I] ne repose pas sur une faute grave et est nul, au visa de l'article L. 1225-4-1 du code du travail ; - condamné la [1] à payer à M.

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

L'article L.1225-4-1 du code du travail prévoit qu'un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié dans les dix semaines après la naissance de son enfant que s'il justifie d'une faute grave

En application de l'article 1225-4 du code du travail, la cour est en mesure d'évaluer son préjudice à la somme de 1 080 0000 F CFP.

Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles Lp. 1222-1 et suivants du Code du Travail, Vu les articles Lp. 1225-4 et suivants du Code du Travail, Vu Varticle 407 du Code de

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

L. 1224-1 du code du travail.

sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-2, 1225-4, 1225-5, 1225-71 et 1235-3 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que lorsque le salarié, sans

durant son congé maladie, en infraction avec l'article L. 1225-4 alinéa 1 du Code du travail, qui dispose notamment que le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail ; qu'elle invoque

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

1151-1 que des articles L.1211-1 et L.1222-1 du Code du travail ; QU'il en est d'autant plus ainsi et que prive de plus fort sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article

S'il est constant que l'interdiction de licencier pendant la grossesse énoncée aux articles L.1225-4 et suivants du code du travail n'interdit pas la rupture de la période d'essai, il résulte de l'article

articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code du travail et relevé que l'employeur n'avait