Mme X...a droit par ailleurs à une indemnité de licenciement, laquelle compte tenu d'une ancienneté d'un an et huit mois doit être fixée, en application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code

, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement... » ; Que l'article R. 1234-2 du code du travail précise que « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un

Sur la nature de la rupture : Moyens des parties : Mme [H] [N] outient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et expose au visa des article L. 1234-2 du code du travail et suivants

[F] [B] la somme de 657,09 euros en application des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail. dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M.

L'article R 1234-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017, applicable au litige dispose que : 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un

justifiait la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.

Sur l'indemnité de licenciement En vertu de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par années d'ancienneté pour

II.B.2 - Sur l'indemnité de licenciement. Au visa de l'article R.1234-2 du code du travail, le salarié sollicite l'octroi de l'indemnité légale de licenciement qu'il évalue à 2 187,84 euros.

Sur l'indemnité de fin du contrat à durée déterminée, Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail

L. 5213-9 du code du travail relatives aux travailleurs handicapés dans la mesure où ce texte n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 ; que par ailleurs cette indemnité

MOTIFS Attendu qu'aux termes des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident non

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'alinéa 2 de l'article L 1235-3 du code du travail, les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement

L'article L 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Conformément à l'article R 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement s'élève à 2025 ¿.

[D] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, - Débouter M.

I. de Pointe – à Pitre, suite au refus de cette société et de cet organisme de faire bénéficier aux salariés des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le jugement est infirmé sur le quantum de ce chef. 3-2-Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, il est

Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et un tiers