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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016a
14 janvier 2013
14 janvier 2013
* * * Il résulte de l'article L 1243-1 du code du travail que lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et invoque des manquements de l'employeur, la rupture n'est fondée que
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90687
6 mai 2013
6 mai 2013
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068d
6 mai 2013
6 mai 2013
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90678
6 mai 2013
6 mai 2013
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90679
6 mai 2013
6 mai 2013
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90674
6 mai 2013
6 mai 2013
de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918fe
30 juin 2014
30 juin 2014
106, 10 euros à titre d'indemnité de congés payés,-1 106, 10 euros à titre d'indemnité de précarité, -500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b688
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée L'article L.1243-1 du code du travail stipule que « sauf accord des parties, le contrat de travail à
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89a
12 juin 2012
12 juin 2012
Au visa de l'article L 1234-4 du code du travail et rappelant qu'elle aurait dû percevoir un salaire de 7 600. 38 € entre le 11 juin 2009 et le 6 novembre 2009 elle estime tout à fait fondées ses demandes
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46e4553798000884726e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS Sur la rupture du contrat à durée déterminée Selon l'article L.1243-1 du code du travail : «Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance
Source officielleChambre Sociale
6438f36da942a604f5e938fa
13 avril 2023
13 avril 2023
Dès lors, et alors qu'en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb941311000823866d
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la rupture anticipée pour force majeure du second contrat à durée déterminée Selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officielleREFERES 1ER PP
66921889f3a19d0db6b7118f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dispose : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6a225cb4cdc6046d47383066
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L. 6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01425
16 octobre 2019
16 octobre 2019
en contrat à durée indéterminée ; qu'en accédant à la demande de requalification présentée par le salarié, l'employeur a échappé à l'interdiction légale, prévue par l'article L.1243-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60f6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00494
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01208
8 juillet 2015
8 juillet 2015
L. 1242-3,1°, L. 1245-1 et L. 5134-100 et suivants du code du travail ; 3°/ qu'aucune embauche dans le cadre d'un contrat relatif aux activités d'adultes-relais ne peut intervenir avant la date de la
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd466017
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officiellePage 14 sur 2199