L. 131-5 du code de l'éduction, méconnait le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

F et Mme D ont demandé au directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers, sur le fondement du 3° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, en raison de l'éloignement géographique

que le quorum était atteint, ni ne vise que les arrêtés rectoraux de nomination ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code

M. et Mme D ont demandé au directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers, sur le fondement du 3° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, en raison de l'éloignement géographique

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éducation.

Toutefois, elle vise expressément les dispositions applicables des articles L. 131-5 suivants du code de l'éducation et mentionne que les éléments constitutifs de la demande d'autorisation d'instruction

Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé la jeune B F à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code

Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé la jeune D C à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code

Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé le jeune B C à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code

L. 131-5 du code de l'éducation, démontrant l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif dont elle a par ailleurs suffisamment justifié, conformément aux dispositions de l'article

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que le rectorat devait contrôler uniquement

A ont sollicité auprès du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, sur le fondement du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruire

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors le rectorat devait contrôler uniquement

B... justifie de sa capacité à dispenser l’instruction en famille dans les conditions exigées par les dispositions du 3° de l’article R. 131-11-5 du code de l’éducation, dès lors qu’elle a obtenu deux