Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner les défendeurs au titre du retard de la

L. 151-7 du présent code.

] [FG] [P] née le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 65] demeurant [Adresse 159] [ZT] [P] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 65] demeurant [Adresse 159] [SN] [P] né le [Date naissance

parcelles cadastrées BS 131, 152, 153 et 154 situées rue Saint-Jean ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par les requérants de

l'article R. 151-10 ". 4.

du PLU qui méconnaîtraient les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme est inopérant.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 3.

de retard, - 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

rapport de présentation méconnaît les articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section N° 1508, 1509 et 1511 en zone N est entaché d'erreur manifeste

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise

425, 426, 426-1 du Code pénal, 47 de la loi du 3 juillet 1985, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L. 151-35 et L. 151-36 () " L'article L. 152-1 du même code dispose que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

11 juillet 1974 à [Localité 158] Madame [PW] [ZL] épouse [ZZ] née le 28 Mars 1982 à [Localité 158] [Adresse 7] [Localité 112] Madame [FN] [PU] née le 10 novembre 1973 à [Localité 154] [Adresse

L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou

L. 152-3 du Code de l'urbanisme.