R. 214-1 du code de l'environnement relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la légalité de la décision

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rousseau 21 à payer à M.

L. 211-1-1 du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2023 ; * la décision de préemption est tardive au regard du délai prévus par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AS 206, AS 210 et AS 212 sises 23

dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification de deux boisements

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un

La décision de préemption vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 113-8, L. 113-14, L. 215-1 et suivants et R. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que la délibération

, le 19 octobre 2023, en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-7 et R 214-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

L'article L. 2131-2 du même code, applicable au présent litige, dispose : " I. - Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou

Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales

BRETAGNE, Renvoyons les parties à l'audience du 27 février 2025 à 14 heures pour débattre du fond de l'affaire en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu

de l'un ou de plusieurs des documents suivants : / 1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; / (…) » Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il