AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 11 juillet 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi

D'une part, aux termes de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : " () II. - Armes de catégorie B : Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 3° de l'article L. 311-2 du code forestier, "l'autorisation administrative

L.311-2 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'alinéa premier de l'article L.311-3, il ressort que l'assujettissement aux assurances sociales implique l'existence d'une rémunération ; qu'il

délais de recours ; - elle méconnaît l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les documents sont communicables ; - elle méconnaît l’article L. 311-

il est dit à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L.311-4 et L.311-6 du même code ; - Statuer

et sportives, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 6 juillet 2000, lequel confirme d'ailleurs la règle posée à l'article R. 311-2 du code de justice administrative, dérogatoire aux dispositions

R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.

lieu à une rémunération non négligeable, caractérisaient un lien de subordination à l'endroit de l'employeur justifiant l'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'elle a ainsi violé l'article

L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

à sa décision au regard de l'article L. 311-2 du Code de la Sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 34 du règlement (CEE) n° 1408/71 susmentionné que, pour l'application du chapitre 1er du titre III dudit règlement relatif

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre

sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues

pas à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le secrétaire administratif et la caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles

Aux termes de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ».

S'agissant du caractère sérieux de la QPC soulevée concernant les articles L 111-2 et L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, il n'est pas établi tant en ce qui concerne l'article 8 que l'article