L. 13-15 et L. 322-3 du code de l'expropriation ainsi que l'article L. 213-4 du code de l'Urbanisme en retenant la date du 10 décembre 2010, qu'ils rappellent que si la dernière modification d'un POS/

Sur la qualification de la parcelle : Il ressort de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de de l'enquête

S’agissant de la qualification de terrain à bâtir des deux parcelles, l’expropriant soutient que les deux conditions cumulatives prévues par l’article L. 322-3 du code de l’expropriation sont remplies.

Il est fait obligation au juge, par les dispositions de l'article L 321-3 du même code, de distinguer l'indemnité principale des indemnités accessoires, dues en réparation des conséquences préjudiciables

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Il doit être évalué en nature de jardin. 3/ Sur la date de référence Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la

A cette date, il n’est pas contesté que le terrain revêtait la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

L 322-3 du code de l'expropriation, d'ordre public ; en effet, cet article exige que la suffisance des réseaux pour réaliser une ZAC doit être déterminée à la date de référence et non que l'arrêté de

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 2262, ancien, du code civil ; 3°/ qu'en tout cas, un salarié ne peut valablement renoncer

d'une filiale existante sont considérés comme des convertis ; qu'il résulte en outre des dispositions de l'article 3 du même protocole d'accord, que les agents convertis reçoivent

porte sur terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation est celle de l’acte le plus récent rendant

Tardif par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

L. 322-3 du code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : 1° situés dans

. » L’article L.322-3 du code l’aviation civile dispose que : « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de [Localité 7] comme prévu aux articles

L 322-3 du code de l'expropriation ; 2°- ALORS QU'il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la

L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.