[W], la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-47 du même code ; 3) ALORS QUE la signification d'un congé à une personne autre que celle

elle a fait, après avoir constaté que Mme X... était à la fois héritière et bénéficiaire de la donation-partage, en quoi elle aurait violé l'article L. 321-17 du Code rural : 2 / qu'elle aurait également

L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-1 et L. 411-1 du code rural, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des dispositions

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration d'animaux

pièce ne permet d'établir qu'elle en ait à un moment quelconque contesté la teneur, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code rural et de la

L 321-17 du code rural, M.

X..., modifié le remembrement de leurs propriétés sises sur le territoire de la commune de Dommarie-Eulmont ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-5° du code rural : Considérant, en premier

L 322-2 du code de l'expropriation, précisant qu'il ne peut être tenu compte de la dérogation instituée par les articles L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme puisque le droit de préemption urbain

Y... soit porté comme exploitant de la parcelle originelle [...] ; Qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit que les époux Y... étaient titulaires d'une bail rural sur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

4 et 4-1 du code rural ; que si les requérants soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, il ressort des pièces du dossier qu'en état de pâtures,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

[H] [A] Représenté par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelants Groupement RURAL FONCIER [S] ET FILS GFR AU CAPITAL DE 329 930,16 €, immatriculé au RCS de [Localité 4]

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, applicable lors du décès du père de L...

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable