AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201848
5 décembre 2013
5 décembre 2013
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité
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Chambre 2 A
633fc2ebe633183e2ee1792f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande reconventionnelle, l'intimée fait valoir que l'article L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur
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