CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 781 résultats pour « article L. 332-2 du Code de la consommation est exclue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201848

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

Source officielle

Page 14 sur 90

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 2 A

633fc2ebe633183e2ee1792f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la demande reconventionnelle, l'intimée fait valoir que l'article L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02683

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

475- 1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que sur la publicité illicite, l' article L. 3323- 4 du code de la santé publique dispose que « la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149626e046654dc50c89

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Finance des demandes plus amples ; - condamner la société CA Consumer Finance à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'application du code de la consommation Le tribunal rappellera l'article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre, applicables aux relations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200078

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1du code de la consommation ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de l'action ; que la demande est recevable ; qu'elle est fondée sur le fait que cette clause exclut l'associé retrayant de tout profit, les parts en industrie étant annulées en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Les sociétés Apple font grief à l'arrêt de dire qu'il est établi qu'en tant qu'auteures ou en tant que société mère, elles ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894da

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

Sur la date d'effet du contrat tout d'abord c'est à tort que les consorts W... soutiennent que par application des dispositions d'ordre public des articles L 312-10 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2116816_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article 332-2 de ce règlement dispose que : " () les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00126

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

que Mme [G] soit en mesure à cette date de faire face à son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69cf6010cdc6046d47f3ccd4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc324db12e07563f4bfeb6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

rattache tout à la fois aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit et à son origine historique et est, par conséquent, conforme aux dispositions de l'article L. 3323-4 du code de la santé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00499

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 ; Mais attendu qu'après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9135f

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Par jugement rendu le 24 septembre 2013 le Tribunal d'instance de Limoges a constaté que leur situation était irrémédiablement compromise au sens de l'alinéa 3 de l'article L 330-1 du code de la consommation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551458

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Il en va de même du moyen tiré de ce que la méthode de détermination des tarifs prévue par l'article L. 337-6 du code de l'énergie cité au point 2 méconnaîtrait la liberté d'entreprendre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201581

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, l'état de surendettement se caractérise par l'impossibilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10368

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, est écarté ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE le quantum de la créance n'est pas contesté et s'élève à la somme de 150.971,06

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e72

Appel

27 décembre 2013

27 décembre 2013

18 Boulevard Jean Moulin-63002 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 non comparant, non représenté Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP dont le siège social est Miniparc de BORDEAUX LAC-Bâtiment 4- Rue du Professseur

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae5f25437b69df75ba2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-1 du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : - dire non fondé l'appel de la société [R] ; la débouter de toutes ses demandes ; confirmer le jugement

Source officielle