Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 345-2-1 du même code, en Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est

L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. " L'article L. 345-2-1 du même code précise que : " En Ile-de-France, un dispositif

Selon l'article 346 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. 4.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

Selon l'article 346 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. 4.

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345- 1 à L. 345-3 ».

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".