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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103921_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent
Source officielleChambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 421-14 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903229_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de
Source officiellecr
61372547cd5801467741c706
30 juin 1993
30 juin 1993
L. 480-5, L. 421-1, R. 421-12 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme, violation de la chose jugée, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219935_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R*. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408654_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 421-1 et à l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ; or, en l'espèce, une pergola a été implantée sur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462409.20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire () les changements de destination
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104581_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02668_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
R. 421-14 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; le pétitionnaire n'a pas mis l'autorité d'urbanisme en mesure de vérifier si le recours à un architecte et à un permis de construire était obligatoire
Source officielle9ème chambre
DTA_2004597_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-14 de ce code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300689_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux créant une emprise au sol de 33 m² qui nécessité un permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 7N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Romanswiller.
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que Madame [P] [D] a délivré une assignation sans respecter le préalable obligatoire prévu par l’article R.421-14 du code des assurances, à savoir un défaut d’accord de sa part, de sorte que
Source officielle1ère chambre
DTA_2105192_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa version applicable du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2012 : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100899_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles : " Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205574_20220810
10 août 2022
10 août 2022
de 34 m2 étant situé en zone N du plan local d'urbanisme (PLU), les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6868493e4965b5d9df328948
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, le défendeur, au visa de l’article R.421-14 du code des assurances, expose que Monsieur [W] [K] aurait dû saisir dans un premier temps le Fonds, dans le cadre d’une procédure amiable, avant toute
Source officiellePage 14 sur 5198