Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code

l'article 9 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes publiques en application de l'article L. 422-1 du même code

Aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L

Aux termes de l'article L. 423-12 du même code : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant

Aux termes de l'article L. 423-12 du même code : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant

Aux termes de l'article L. 423-12 du même code : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant

R. 426-12 du code de l'environnement. 2.

régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 de ce code calculée dans les conditions fixées par l'article D. 423-4

En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 423-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 43-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif

R. 426-12 du code de l'environnement. 2.

Aux termes de l'article D. 423-4 de ce même code : " Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 de ce code calculée dans les conditions fixées par l'article D. 423-4

Selon l'article R. 423-12 de ce code, le permis de chasser doit être validé chaque année.

de l'article L. 423-12 du même code et en refusant d'examiner la demande en vue d'une éventuelle régularisation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

L. 412-10 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait l'article L. 423-12 du même code et est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle est entachée