Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie

Karim X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1 / de la société Axa assurances, dont le siège est La

plaisance ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 171-5 du code des assurances prévoit que les dispositions de l'article L. 124-3 du même code relatives à l'action directe de la victime en matière

X..., le 12 mai 2005, a exercé sa faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie, sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, faute de remise d'une notice d'information distincte

Elle demande par ailleurs de condamner [M] [X] à lui payer 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

La Gmf Assurances sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er, du Code du travail, les conseils de prud'hommes... règlent... les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

MOTIFS Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er, du Code du travail, les conseils de prud'hommes... règlent... les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

H... et l’EARL Oliu di Vita, représentés par Me Celli, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un

[Z] [W] et Mme [I] [U] épouse [W] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article R 114-1 du code des assurances, Vu l'article

Invoquant la jurisprudence de la cour de cassation, ils dénient aux travaux litigieux le caractère d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, estimant qu’il s’agit d’un simple élément d’équipement

visa des articles 1353 et 1240 du code civil, L.113-5, L.113-12, L.113-12-1 et L.141-1 à L.141-7 du code des assurances, de : A titre principal : - déclarer la MAIF recevable et bien fondée en ses demandes

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que pour être admis à prendre une mesure conservatoire, la partie qui se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe

S’agissant de la responsabilité quasi-contractuelle de la société Pilliot Assurances : Quant au cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code des assurances

demandent à la cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

groupe souscrite par l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R. 1452-6 ; Attendu que pour déclarer irrecevable M.