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162 358 résultats pour « article L. 514-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En réponse, Monsieur [U] [A] demande de : Vu les articles 514, 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1, L. 331-1 et suivants, L. 314-17 et L. 343-4 anciens du code de la consommation

Source officielle

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TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e9e7f54efd010c95c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23d5a34ad10008581915

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du Code monétaire et financier ; * des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur

Source officielle
CA

Surendettement

64a8ff6303029105dbedc214

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS 1) sur la recevabilité de Mme [M] [G] épouse [O] au bénéfice de la procédure de surendettement et sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500115_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l'article L 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401031_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01216

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne chacun à payer à la société Nouvelle alimentation canine la somme de 1 250 euros ; Ainsi fait et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307734_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301689_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a22633ecdc6046d473940ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 1° du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

697eb494cdc6046d47797421

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il a sollicité, sur le fondement des articles L 761-1 du code de la consommation, des articles L 724-1, L 731-2, L 741-4, L 741-5, L 741-6 du code de la consommation : - déclarer son recours recevable

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e7e7f54efd010c9538

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale : " Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la situation du débiteur L’article L 711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement comme étant l'impossibilité manifeste pour un débiteur de faire face à l'ensemble de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00784

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

L.220-1 du code du travail sur le droit à repos quotidien d'une durée de onze heures consécutives et de celles de l'article L.514-1 du code du travail sur le droit du salarié membre d'un conseil de prud'hommes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208366_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 514-4 du code général de la fonction publique, L. 826-1 et suivants du même code et des dispositions citées au point 5 que l'administration

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301969_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 janvier 2023 portant placement en disponibilité d’office : Aux termes de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité

Source officielle
CA

Surendettement

626b817bd1fb03057d9a51c8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport

Source officielle