L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le maire d'Aiguilhe ne s'est

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, la préfète du Gard demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code

des collectivités territoriales et de l’article L 554-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a interdit

Par la présente requête, la préfète de la Dordogne, à qui l’arrêté contesté à été transmis le 19 décembre 2025, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2504070 du 8 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1

Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Sur la nécessité du placement en rétention administrative : L'article L.554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu

Sur le fond : L'article L.554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

l’article L. 554-1 du code de justice administrative, l’exécution des lots n°1 et 2 du marché de gestion des déchets ménagers concernant le territoire de la communauté d’agglomération de Grand Nord de

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de

des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du marché public relatif à l'incinération des ordures ménagères résiduelles conclu

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 août 2025, la préfète du Loiret demande au juge des référés saisi sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative et

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1

Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la maire

général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la maire

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 5.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies