4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

L'ORSAJU la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel du 27 novembre 2025, M. [G] [Z] a interjeté appel de la décision.

[BHR] [HJV], domicilié [Adresse 553], 604°/ à M. [ME] [NLW], domicilié [Adresse 612], 605°/ à Mme [FZ] [UNX], domiciliée [Adresse 165], 606°/ à M.

L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances : 5.

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

Elle sollicite la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-8 du Code monétaire et financier ; que Pierre X... a déclaré tout d'abord qu'il avait "décidé de déchirer", à la demande de Raoul Z..., la feuille sur laquelle il prétend que figuraient les indications

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

Aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui même, mais à la charge d'en conserver la substance. 10.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 141 N° RG 26/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM5Z JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 319 du même Code

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

Recevabilité des pourvois n° X 20-21.122 et H 20-21.867 contestée par la défense Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail ; 3°/ qu'est un projet important au sens des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail le projet de l'employeur qui a une incidence

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 111-3 et L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et L 1454-2 et R 1454-29 du code du travail, au paiement des sommes de 9 600 euros au titre

151 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même Code ; "2 ) alors qu'à l'instar de tous les actes et pièces de l'instruction, les commissions rogatoires doivent, selon l'article 81,