L.631-8 alinéa 3 du code de commerce 2/ la saisine du Tribunal Ce Tribunal a été valablement saisi par la SELAS, [P] ET ASSOCIEES, suivant acte extra-judiciaire 3/ le délai d'exercice de l'action

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L 631-8 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne la SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

L 631-8 du code de commerce.

L. 631-22, alinéa 3, du code de commerce disposant d'ailleurs que la procédure était poursuivie ; que si l'arrêté d'un plan de redressement ne pouvait être obtenu, le tribunal prononçait (et non pas ouvrait

L. 631-9 al 3 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX 4 rue de la Bauve ZI Nord 77100 MEAUX en qualité de commissaire de justice, aux fins

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

[Localité 2] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l'article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce, ORDONNE, pour ce faire, la transmission

L. 631-8 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, selon lesquelles les observations du débiteur doivent être sollicitées, celui-ci

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Que la société est manifestement en état de cessation des paiements selon les dispositions de l'article L 631-1 du Code de commerce.

L'article L. 631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité