SUR CE, Attendu que sur le fondement de l'article de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit, comme en matière de liquidation, elle peut être arrêtée, en cas

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 661-1, 2° du code de commerce ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Elle conclut qu'elle dispose de moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

Dès lors, son deuxième moyen ne peut être regardé comme sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce. Le patrimoine personnel de M.

Elle considère que cette méconnaissance des dispositions des articles L631'3 et L631'15 du code de commerce constitue une violation du principe du contradictoire et de l'article 16 du code de procédure

[R] soutiennent au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyen à l'appui de l'appel paraissant sérieux tenant à la disparition de la personnalité juridique de la société BNT par

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Elle sollicite au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire.

450 du code de procédure civile

L'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation à s'appliquer, ce dont Monsieur [R] [Z], représenté

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Sur la demande d'arrêt de l'éxécution provisoire, il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.

R 661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et statuer ce que de droit sur les frais.

Elles font valoir tout d'abord que les développements de la demanderesse sur les conséquences manifestement excessives sont inopérants dès lors qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce

R. 661 1 du code de commerce ; -dit n'y avoir lieu à procéder à de nouvelles publications, hors opérations de notification de la présente décision ; -dit les dépens toutes taxes comprises de la présente

Enfin, l'article R.661-1 du code de commerce énonce notamment que: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens d'annulation et d'infirmation de la décision attaquée.

. ; mandataire liquidateur devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande il invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce