Par conclusions du 4 janvier 2018, M.

;      (par. 108 - 110) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20         CONCLUSION       (par. 111). . . . . . . . . .

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152 1 et L. 1152 2, est nulle.

  Il invoque l'article 6 par. 2 de la Convention.   3.

Palm, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

  Elles invoquent à ce titre l'article 6 par. 1 de la Convention.

En ce qui concerne sa responsabilité, elle affirme que l'action est prescrite en application de l'article L 110-4 du Code de commerce.

Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, par arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation, au visa de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a cassé

14 combiné avec l'article 6 de la Convention.

  La procédure, qui portait sur un droit de caractère civil, a ainsi duré 4 ans et 9 mois.

C.A. NØRGAARD, Président           J.A. FROWEIN           G.

Il allègue une violation de l'article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention.

with the Convention (see, inter alia, No. 8307/78, Dec. 11.7.80, D.R. 21, p.116).

  Le présent rapport (par. 9 - 11) ............      4   II.

No. 5712/72, Dec. 18.7.74, Collection 46 p. 112).

[W] tous les domaines de compétences liés à l'emploi repère conseiller échelon 1 cotation 11 plus 3 compétences supplémentaires m'ont été reconnus sauf le point 4-1 puisqu'il relève de la

  4.

   C.A. NØRGAARD, President                  S.

Cette loi modifia également l’article 32 § 4 de la loi n o   4076/2012.