B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que la lettre de licenciement expose qu'il est reproché au salarié de s'être octroyé, sans le visa de sa hiérarchie, une rémunération variable sur la base de chiffres

L. 1332-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsque les faits faisant l'objet de la sanction disciplinaire contestée ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires,

4 du code de procédure civile ; 2° / que selon l'article L. 1332-4 (anc.

Le licenciement étant intervenu le 4 décembre 2015 soit au-delà du délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail, ce grief ne pouvait être invoqué par la société au soutien d&apos

X... fait valoir, comme en première instance, que l'ensemble des prétendues fautes décrites dans la lettre de licenciement s'avèrent couvertes par la prescription édictée par l'article L.1332-4 du code

L. 122-44 du code du travail (devenu l'article L. 1332-4 du code du travail) ; qu'il en résulte que les faits fautifs ne sont pas prescrits si l'employeur reprend la procédure disciplinaire en convoquant

a violé les articles L. 1332-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond d'examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au

de l'enquête contradictoire réalisée par l'inspecteur du travail ne lui a pas été communiqué ; - les faits reprochés sont prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les conditions

de l'enquête contradictoire réalisée par l'inspecteur du travail ne lui a pas été communiqué ; - les faits reprochés sont prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les conditions

L. 1332-4 du code du travail ; 2.

régularisable ; - les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail n'ont pas été méconnues ; - elle pouvait légalement renouveler et régulariser la procédure de licenciement dès lors que

L. 1332-4 du code du travail (ancien article L 122-44 du code du travail) « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

que les poursuites disciplinaires ont été engagées au-delà du délai de deux mois prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la matérialité

, décidé que les poursuites engagées le 9 août 2010 par la convocation à l'entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement l'avaient été dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du

En second lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

En deuxième lieu, d'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Sur la requête n° 2304267 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà