L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants et D. 145-12 à D. 145-19 et D. 145-34 du code de commerce, et sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile aux fins de voir dire et juger que

L'article L.145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 4.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1728 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; y ajoutant, - condamner l'association

L.621-9 du code de commerce et qu'il aurait dû saisir le tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article L.145 (sic) du code de procédure civile, expliquant que s'il existe une contestation

stupéfiants fait prévu et réprimé par les articles 222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un

1351 du Code civil ; 2°) ALORS QUE dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture d'une procédure de distribution par contribution

PROCÉDURE : Par assignation en référé du 23/09/25, la SAS ATRIUM a fait assigner la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG aux fins de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, – Déclarer opposable

R.145-3 et R.145-4 du code de commerce et une modification de la destination des lieux en application de l'article R.145-5 du code de commerce.

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L 145-41 du code de commerce, s'agissant d'un bail commercial, et rappelle expressément les dispositions des articles L 143-2, L 145-41 et L 145-47 du même code en détaillant les possibilités offertes

L. 141-3 du code de la voirie routière.

450 du Code de Procédure Civile

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)