AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et
Source officiellePage 14 sur 1104
1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e752
9 avril 2024
9 avril 2024
La SA BNP PARIBAS précise que la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation avait été régulièrement interrompue par les versements réalisés entre le 07 mars 2014 et le 04 juillet 2017
Source officielle