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22 067 résultats pour « article L.218-2 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

Source officielle

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CA

1ère chambre section JEX

66162be799851e0008f1e752

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La SA BNP PARIBAS précise que la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation avait été régulièrement interrompue par les versements réalisés entre le 07 mars 2014 et le 04 juillet 2017

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66901e02af84b0bef080cbc1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Toutefois, selon l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fd7d558c9bb3be7173

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L 218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00210

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

678b43a6c6ad78dd9cf0d3f0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[L] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : Selon les articles 175 et 176

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b9

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que les parties sont d'accord pour indiquer que s'appliquent au litige les dispositions de l'article L 218-2 du code de la consommation aux termes duquel l'action

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6786b67adf5b5c7d10ca50e7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La demande en paiement d’une somme de 14.716,51€, soumise à la prescription biennale prévue par l’article L 218-2 du code de la consommation, a été formée par conclusions reconventionnelles de la société

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5353e85d0474bddb5135

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Un acte de cession de créance peut, au sens de l'article 1690 du code civil, être considéré comme valablement signifié dans le cadre d'une instance, encore faut-il que les éléments d'information relatifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c09870

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.218-2 du code de la consommation, que les frais de la saisie immobilière restent à la charge du créancier poursuivant, que le dispositif du jugement d'orientation mentionne une créance de 291.623,66

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba6de405357f749ea63a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.218-2 du code de la consommation, - Déclarer prescrite la créance de la BPM à l'égard des ex-époux [N]-[S], Si par extraordinaire, la cour ne déclarait pas prescrite la créance de la BPM, Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100295

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé qu'au sens de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique, de sorte que le syndicat, personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100217

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37d0d69e87f74e6c0c9

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En ses dernières conclusions en date du 21 novembre 2019, la société Creatis demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 2224 et 2233 du code civil, Vu l'article L. 218-2 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110566

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b20998c4cf860008dff328

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle fait valoir que la créance de la société [16] est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation et qu'elle a donc à bon droit fait l'objet d'un effacement total pour les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00304

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, 2241 et 2243 du code civil, ensemble, L. 643-11 du code de commerce ; 2°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à

Source officielle
CA

Chambre 8

63c79b36da31367c908eb5cd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la prescription Il résulte des dispositions de l'article L 218-2 du code de la consommation que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3da07c432ce7d11a703f2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le moyen d’irrecevabilité qui n’est pas fondé, doit être pareillement rejeté. 2- Le syndicat des copropriétaires invoque la prescription biennale concernant les factures, sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd32cbd20aa057d9f3847

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En leurs dernières conclusions en date du 13 juillet 2021, les époux [Z] demandent à la cour de : Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, Vu l'article 2244 du code civil, Vu l'article 905

Source officielle