L. 241-5 du Code de l'action sociale et des familles."

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

S'agissant de la prestation compensatoire du handicap, l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 MARS 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Sur la demande de PCH « aide technique - aménagement du véhicule » Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation de compensation, dite prestation de compensation

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

subsidiaire à celle de tous les autres débiteurs ayant vocation à intervenir pour indemniser le préjudice né de l'infraction sans faire aucune distinction parmi ces débiteurs ou les indemnités ; que l'article

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; ainsi, l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale se lit comme suit : Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

L'article L351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 septembre 2023 prévoit que ' la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est

Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation compensation, dite prestation compensation handicap, peut être accordée à toute personne handicapée, résidant

L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, la société Laboratoire Glaxosmithkline (la société) en a demandé le remboursement, considérant que cette contribution

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ».

Sur la demande relative à la prestation de compensation du handicap (PCH) Il résulte de la combinaison des articles L 245-1, L. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles que toute personne

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

Aux termes de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles : « IV.

L'article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

L'article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné