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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2113784_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 313-10 de ce code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685551
12 avril 2012
12 avril 2012
L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " ... l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à
Source officielleChambre 1-9
696a9cfccdc6046d47927959
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l'appel du jugement de subrogation et de vente forcée, L'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les jugements
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001050_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 311-7 du code susmentionné : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102457_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 311-7 de ce code.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224068_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002558_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ils sont donc soumis au droit d'accès prévu à l'article L. 311-1 de ce code, sous les réserves prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6. 4.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110032
3 février 2016
3 février 2016
Par ailleurs, l'appelant ne précise pas les irrégularités du formulaire qui est en sa possession au regard des dispositions de l'article R. 311-7 du code susvisé.
Source officielle16e chambre
615e0e24c25a97f0381f529f
5 juin 2014
5 juin 2014
accordés tant sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que sur le fondement particulier de l'article L 313-12 du code de la consommation ; Considérant que la Compagnie de
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106282_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables
Source officielle15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
29 juin 2017
Elle invoque la violation de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution en affirmant qu'il n'a pas été procédé à la signification du jugment, le greffe du juge de l'exécution s'étant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 311-7 dudit code : « (…) / Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311-2 (…) notamment en ce qui concerne
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209858_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210751
15 novembre 2018
15 novembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel formé par la société SFTC ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que l'article R. 311-7 du code des procédures
Source officielleSaisies immobilières
68ed55ac0da7cb996dca3808
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
Source officielleSaisies immobilières
68eebde922996ce544846583
10 octobre 2025
10 octobre 2025
SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE : Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleChambre civile
6690c74b0d808eb34e455580
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.722-4 du Code de la Consommation - dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification, conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du Code des Procédures Civiles
Source officielleVentes
678170846d34da2cbdcd96d0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 311-7 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en
Source officiellePage 14 sur 5786