-2 du code du travail attache à cette qualité.

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Même si Mme Véronique X... a le statut de cadre en fonction du même acte, n'étant pas cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, les dispositions du dit code sur la durée du travail

L. 3111-2 du code du travail ; 2./ ALORS en tout état de cause QU'il résultait des constatations de l'arrêt que l'accord du 1er décembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans

Est cadre dirigeant, en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans

L.1221-21 du code du travail.

L'article L.3111-2 du code du travail dispose : " Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

L. 3111-2 du code du travail.

L. 3121-24 et D. 3121-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut de cadre dirigeant L'article L 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III (relatifs à

en se fondant sur l'article L. 3111-2 du code du travail et sur un accord collectif du 28 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile qui renvoie

Il indique ainsi que les trois critères issus des dispositions de l'article L.3111-2 du code du travail sont cumulatifs et non alternatifs et impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres

L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du livre 1er (Durée du travail, repos et congés) de la troisième partie du code du travail

L.3345-2 alinéa 1er, L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353du code civil.

[W] [D] [F] était, au sens de l'article L 3111-2 du code du travail, un cadre dirigeant dont la détermination du temps de travail échappe aux règles du droit commun ; que les demandes relatives aux heures

Sur ce L'article L.1231-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

[L], les fonctions occupées par ce dernier ne répondant pas aux conditions posées pour relever du statut de cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du code du travail. - dire et juger que M.

[J] [M] du 5 décembre 2019 prévoit qu'il 'n'est pas soumis à la réglementation de la durée de travail conformément à l'article L 3111-2 du code du travail', en raison de l'importance de ses responsabilités