les dispositions et notamment l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 2, 895, 914-1, 922, 1379, 1437 du code civil, et les articles 328, 329, 330 et 1360 et suivant

Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet

Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie ( ...)" ; que l'article L. 315-2 du même code

Selon l’article R.321-2 du même code, cet envoi doit avoir lieu “dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail” Et aux termes de l’article R.323-12 du code de la sécurité sociale, “la

Jean X... et leur assureur, la Société mutuelle des assurances aériennes et des associations (SM3A), Mme Jacqueline X... étant également assignée ; que le juge de la mise en état a ordonné le 28 octobre

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

R. 322-9 code de la route ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement, dès lors que la commune ne leur a envoyé

l'article R.211-35 du code des assurances, de : - juger que les conclusions régularisées en date du 29 février 2024, valent offre d'indemnisation, A défaut, - juger que les conclusions régularisées

nécessaire. » L'article 910-4 du code de procédure civile, devenu l'article 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret du 29 décembre 2023, en vigueur au 1er septembre

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l’arrêté du 28

Elle expose que selon la circulaire n° 2009-308 du 8 octobre 2009 relative à l'admission ou au renouvellement d'une affection de longue durée hors liste au titre de l'article L. 322-3 (4°) du code de la

D. 381-4 et D. 381-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005, l'affiliation des personnes assumant, au foyer

Sur ce : Les conditions et modalités d'indemnisation de l'affection longue durée sont définies par les articles L 324-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale.

MALADIE DE L'ISERE Selon l'article L 322-3 du CSS, La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret

L.160-8 2°, R.322-10, R.322-10-4 et R.322-10-5 du code de la sécurité sociale, rappelle que les avis du service médical s'imposent à elle en application de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale

application de l'article L. 326-2 du code des assurances ; que par décision du 27 septembre 2002, la CCA a prononcé le transfert de certains contrats collectifs détenus par la société ICD vie au profit

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-1 et R. 321-6 du code de la route ; - l’administration