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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
de Montreuil-sur-Mer soit le 26 mars 2019, dire si les parcelles étaient exploitées conformément aux usages ou se trouvaient compromises dans les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdadc
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et
Source officielleChambre Sociale
6789fa460c7dc206c9eb7e43
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 411-47 du code rural.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
626b8174d1fb03057d9a5139
28 avril 2022
28 avril 2022
la juridiction paritaire ayant à tort retenu que la date de la désolidarisation était celle du partage et rappellent que l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime énonce que toute contravention
Source officielleTPBR
695ee5a8cdc6046d478e3bcd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.412-8 du code rural, de fixer la valeur vénale de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles L.412-7 et L.411-11 du code rural, après expertise, de dire et juger que le
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b1a73bcaf505db696895
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[R] [L] demande à la cour de : Vu l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 411-35 du Code rural et de la pêche
Source officielleChambre sociale
6014f087117af00f29090837
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L.411-64 du Code rural et de la pêche maritime ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL POUR DÉFAUT D'ENTRETIEN : Moyens des parties Sur le fondement de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et les articles 12 et 13 du contrat
Source officielle2ème Chambre civile
696a7013cdc6046d478c9148
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au visa de l'article L.411-31 du code rural, ils invoquent un manquement du fermier à l'obligation d'exploitation des terres pendant plusieurs années de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
Source officielleChambre 1-5
6348feff63d497adffda3e01
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le premier point, il est constant qu'en application de l'article L 411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie, notamment, des agissements du preneur de nature
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la résiliation du bail L'article L 411-31 du code rural prévoit que «le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs prévus dont celui de l'existence d'agissements
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qu'en le résiliant dans les conditions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ou en donnant un congé avec un préavis de dix-huit mois.
Source officielle3ème Chambre
63c108c7bf9fd47c90a13a46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.411-31 du code rural, alors qu'il justifie que les terres ne sont pas abandonnées et qu'elles sont bien entretenues.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6622096e9ce1420008389837
18 avril 2024
18 avril 2024
-35 et L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
65a7853a8121050008662f2e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.
Source officielle3ème Chambre
65a0ed815bbe450008b2cef1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.431-31 du code rural et de la pêche maritime notamment par la mention d'un motif légal de résiliation anticipée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300980
9 septembre 2014
9 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.
Source officielleChambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 411-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1131 du Code civil, JUGER les intimés irrecevables à invoquer l'erreur comme cause de nullité de la convention, JUGER en toute
Source officielleChambre 3 A
6622096c9ce14200083897f3
15 avril 2024
15 avril 2024
La cession illicite du bail constituant, conformément aux dispositions de l'article L 411-31 du code rural, un motif de résiliation du bail, il convient de faire droit à la demande de l'appelant, tendant
Source officiellePage 14 sur 155