R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 7 avril 1986) d'avoir

Au soutien d’un moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté sur sa situation personnelle, la requérante cite les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Selon l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait ; S'agissant de l'arrêté : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 et de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une inexacte application de l’article L. 423-2 du code

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, 2ème alinéa, et R. 423-3, 3ème alinéa, du Code du travail : Attendu que M.

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il aurait pris la même décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code

Aux termes, d'une part, de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard duquel le préfet a examiné, d'office, le droit au séjour de l'intéressé : " L'étranger

D'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur de fait et de méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et