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Sur la contestation de la régularité du contrôle et le détournement de procédure : L'article L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger doit

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407500_20250103

Administratif

3 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300269_20230217

Administratif

17 février 2023

En troisième lieu, aux termes de dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01656_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2503974_20260507

Administratif

7 mai 2026

Elle n’a dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2605587_20260507

Administratif

7 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

Source officielle

3ème chambre

DTA_2500800_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il

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Pôle 4 - Chambre 8

631ade22f575634f1371ee19

Appel

7 septembre 2022

-1 du code de commerce, de l'article 1315 du code civil (version applicable à l'espèce), de l'article R 112-1 du code des assurances, de l'article 326-2 et suivant du code des assurances, de l'article

Source officielle

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201645_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 582-1 de ce code : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne

Source officielle

10ème chambre

DTA_2414590_20250522

Administratif

22 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503136_20250808

Administratif

8 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

Source officielle

8ème chambre

DTA_2412442_20250516

Administratif

16 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2502671_20250502

Administratif

2 mai 2025

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401456_20240419

Administratif

19 avril 2024

D'une part, aux termes l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert

Source officielle

4ème chambre

DTA_2417354_20250430

Administratif

30 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

Source officielle

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2207157_20250404

Administratif

4 avril 2025

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

Source officielle

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2206377_20250328

Administratif

28 mars 2025

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10424

Cassation

8 septembre 2021

[E], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 812-1 du code de commerce et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article

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1ère Chambre

DTA_2415804_20250328

Administratif

28 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00896_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

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