AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616246d1af0a1de0eb1b661b
27 juin 2014
27 juin 2014
L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le délai de 5 ans de l'article 2224 s'applique, de même que s'applique l'article 2235 en ce qui concerne les enfants, que la compensation n'a pas
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JEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il sera néanmoins précisé que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, soit la SAS PIMN.
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