En vertu de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

dérogation prévue à l'article L1133-3 du même code ; Attendu qu'en conséquence, par application de l'article L1132-4 du code du travail et comme le sollicite la salariée appelante à titre principal, le

' 19 et L3253 ' 17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L31253 ' 17 et D31253 ' 5 du code du travail , et payable sur présentation d'un relevé de créances

L1235-5 du code du travail) :4 500,00 € Net - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 € Net - Remise d'un bulletin de salaire rectifiés conformes à la décision à intervenir et sous astreinte

de l'article 1844-5 du code civil .

L1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, s'agissant d'un licenciement opéré dans une structure employant un effectif réduit.

Conformément aux dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, l'inexécution du préavis ne peut entrainer aucune diminution des salaires et avantages qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

Motivation En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .

En application des dispositions des articles L1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, en considération de son ancienneté et du montant de son salaire, Monsieur [D] est en droit d'obtenir

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, mais pour une cause réelle et

La Cour retient que le non-respect de la procédure étant établi, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L1235-2 alinéa 5 du code du travail que le jugement a fait droit à la demande

[T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés

En application de l'article L1235-5 alinéa 1 du code du travail, [V] [R] étant âgé de 48 ans au jour du licenciement, ayant cinq mois et demi d'ancienneté et percevant un salaire mensuel brut de 8403,

[S] de la fin de son contrat, en application des dispositions de l'article L1237-5 du code du travail, ce que ce dernier a contesté.