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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
21 mai 2026
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154e2d395d6ba9f2a0ccc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la contestation de l'indu L'article L142-4 du code de la sécurité sociale pose le principe d'un recours administratif préalable à la requête introduite devant le tribunal judicaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300720
16 juin 2016
16 juin 2016
successifs (article L242-1 du code des assurances).
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60366a730862aa0b9b68daa2
28 octobre 2015
28 octobre 2015
La condamner aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du CPC. 4- SOCOTEC par conclusions du 5 septembre 2014 demande à la cour au visa de l'article 5 du Code de Procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158577db5098996d5a9116
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd02b
26 février 2016
26 février 2016
cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées
Source officielle15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46b3
3 juin 2016
3 juin 2016
699 du code de procédure civile , L'intimée fait valoir: - l'irrecevabilité des demandes nouvelles, abandonnées en première instance, - que l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJEX
678184666d34da2cbdcdd11d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
visées par le greffe le 26 novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L
Source officielleChambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f308
24 avril 2024
24 avril 2024
et ce, en application des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310202
12 avril 2018
12 avril 2018
-3 du Code des assurances ni celles de l'article 1251 du Code civil ne permettent à M.
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0db
18 juin 2015
18 juin 2015
Les articles L125-5-4 et L125-5-5 du code des assurances ne peuvent trouver application. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
5 avril 2024
au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le consultant adresse son rapport médical intégral au greffe dans
Source officielleTroisième Chambre
6610464ac9ea95b316fe40dc
5 avril 2024
5 avril 2024
de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
6 février 2014
L121-12 du Code des assurances, les conditions de la subrogation légale sont réunies et qu'elle est recevable en son recours subrogatoire pour solliciter la réparation intégrale des sommes versées au
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
celui du contrat d'assurance, l'article L114-1 du code des assurances disposant que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par un délai de deux ans » .
Source officielle3ème Chbre Cab A3
65b16316b9f94e984650c2f4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
334 du Code de procédure civile Vu les articles L121-12 et L124-3 du Code des assurances Vu les articles 1240, 1231-1, 1342-2, 1353 et 1792 et suivants du Code civil A titre principal DEBOUTER les
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article L142-4 du même code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un
Source officielle1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00141
22 janvier 2014
22 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1354 du code civil, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; Attendu, selon
Source officiellePage 14 sur 124