L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre des armées à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de communication, sur le fondement de l'article

L111-1-2) - Dérogation sur le fondement de l'article L111-1-3 - Conditions

entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à sa santé, à l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention subie aux urgences de l'hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) dans la nuit du 3

comprenant notamment le coût de l’assignation du 15 juillet 2025 ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.