AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb178b808a04242a59f6
22 novembre 2019
22 novembre 2019
L'article L 122-4 du même code interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de l''uvre faite sans le consentement de l'auteur et l'article L 335-3 qualifie de contrefaçon toute
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Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b78
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La salariée ne pouvait bénéficier d'un départ volontaire, par conséquent, que dans le cadre de l'article 3.2.2 du plan.
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