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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a70ecdc6046d479b6098
22 mai 2026
En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.
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CHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.
PCP JTJ proxi fond
65aec10854a01215df779655
11 janvier 2024
Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. » L'article L133-5-3 dans sa version applicable dispose que « I.
2ème chambre
695dfd3275782d5f060b6fb6
6 janvier 2026
L133-18 et suivants et L561-6 du code monétaire et financier, la condamnation de la banque à leur rembourser la somme de 10 250 euros outre les accessoires.
Conseil
CADA:20171795
8 juin 2017
par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code
Avis
CADA:20172121
1ère Chambre civile
697f0443cdc6046d477e8bcf
8 janvier 2026
Selon l’article L133-21 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
Selon l'article L132-6 du même code, il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».
9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
Sur la responsabilité de la BFORBANK L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
CADA:20151350
23 avril 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Tourrettes à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du 6
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.
696571afcdc6046d4712a2f5
Au soutien de ses conclusions, la [...] soutient que: -les opérations de retrait en espèces dénoncées ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun mais des dispositions des articles L133-18 et
Pôle 1 - Chambre 2
69fd773ecdc6046d47036e4f
7 mai 2026
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du
Chambre 1-9
662209609ce142000838965b
18 avril 2024
R.1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique, En tout état de cause, - Débouter Epi Plage de ses demandes, - Condamner Epi Plage à leur payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700
Quatrième Chambre
67002fe9c34eb4cc85782e6a
1 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de diverses dispositions du code monétaire et financier et de l’article 1231-6 du code civil, Monsieur [N] attend de la formation de jugement qu’elle condamne
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité
6633da49c0d3e3fe99d17a71
2 mai 2024
Sur la responsabilité de la BNP PARIBAS: L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
L13-1 du code de l'expropriation Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, désigné conformément aux dispositions de l'article L13-1 du code de l'expropriation qui en ont délibéré, Greffier, lors des