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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
642fb612cece1704f5747556
6 avril 2023
6 avril 2023
Au terme de ses conclusions d'intimée notifiées le 23 décembre 2022, Mme [R] [O] demande à la cour, au visa des articles 145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : -
Source officielleChambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d15
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
668839e8342d338c20d31475
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
67fd504de85d0474bddb39cd
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
Source officielleC6-REFERES
686d88e8a2273490db10fdd1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b969e4ea48318f5b146
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L 145 -41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux .Le
Source officielleChambre des référés
S.C.I. CAT PROPERTIES, S.A.R.L. QUAD GESTIONc/S.A
66964106f5112d8edd0575ad
12 juillet 2024
12 juillet 2024
De plus, en vertu de l’article L145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais
Source officielleService des référés
6699737307d408f8d4c2e9a7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au visa des articles L. 145-40 et R. 145-36 du code de commerce, 1224, 1225, 1228, 1229, 1231-5 et 1343-5 et suivants du code civil et 695 et suivants et 700 du code de procédure civile, elle expose que
Source officielleREFERES
69744903cdc6046d478244fc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un le « défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleRéférés
6696b6ab9a603a692910ab39
9 juillet 2024
9 juillet 2024
civile, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, - RECEVOIR la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE en ses demandes et, l’y déclarant bien fondée, A titre principal, -
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux
Source officielleRéférés
6708339f89f19e8c50fb3075
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1103 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de: Dire et Juger fondé et recevable l'appel de la SARL Daytona, Donner acte à la SELARL [...] de son intervention à la présente instance en sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93495
31 août 2016
31 août 2016
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleService des référés
662bf140e266e89ef1189d7d
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des référés
S.C.I. SANALOc/S.A
677d8ef3b032d83cfd3ea08c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4f
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6973427fcdc6046d4766eb95
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 juin 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce et des articles 1224 et suivants et 1343-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c0988e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 12 février 2024 et signifiées le 15 février 2024 aux sociétés intimées, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 du code
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be4527
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile
Source officiellePage 14 sur 38