D’autre part, l’article L211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

AREAS ASUSRANCES et MAAF ASSURANCES à verser à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - d'allouer à Mme [K] les sommes de -

des intérêts au taux légal sur le fondement de l’article L211-13 du code des assurances pour défaut d’offre provisionnelle, - condamner le requis contre lequel l’action compètera le mieux à lui payer

code des assurances.

à l’article 1231-7 du code civil.

du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse

Le tribunal judiciaire a ordonné le doublement de l'intérêt au taux légal conformément à l'article L 211-9 du code des assurances. 74.

16 de la loi du 5 juillet 1985 et L.211-13 du code des assurances, condamner la MACIF à payer à Madame [U] des intérêts au double du taux légal sur le montant total des indemnités allouées, à compter

de ses préjudices, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et suivants du Code des assurances.

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L. 211-9 à L. 211-13 du Code des Assurances, il fait valoir, à titre liminaire que l’accident a bien été provoqué par l’empiètement du véhicule de [Z]

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation une fiche d'information sur sa situation

à partir d'un nombre suffisant d'informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommationle double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article

Les intérêts au taux légal seront dus à compter du présent arrêt par application de l'article 1153-1 du code civil.

L211 ' 13 du code des assurances, au paiement d'une pénalité calculée au double du taux d'intérêt légal mais seulement de la pénalité de l'article L211 ' 13 du code des assurances et donc applicable seulement

[W] [Y] invoque les articles L211-1 du code de la consommation, 1188 et 1190 du code civil.

L’article L211-9 du code des assurances dispose que “une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

PUC 1 que la garantie assurance décennale des constructeurs en application de l'article L24l-1 du code des assurances ne s'appliquait pas aux chantiers pour lesquels l'adhérent bénéficiait d'une garantie

L218-1 du code de l'organisation judiciaire.