AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la fin de non-recevoir - L’association demande au tribunal judiciaire de déclarer prescrite l’action au visa de l’article L218-2 du code
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8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et
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