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399 résultats pour « article L2335-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01232

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité d'opératrice de production à compter du 2

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10645

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

et Doumic-Seiller, avocat du comité d'entreprise société Sodexo énergie et maintenance ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3ee18106f8318baa02c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il convient également de rappeler que selon l'article L.1235-2 de ce même code, le contenu de l'énoncé des motifs peut-être précisé ultérieurement dans un courrier complémentaire et ce dans un délai de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01231

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1233-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200423

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68efe74bc07170de10e4640f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De plus, les époux [T], se fondant sur la délibération du SICTOM de la Haute-Vienne du 19 décembre 2020 et les articles L2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), font

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d74ed30a8f5617383b8

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

représenté par Me Marie-josé GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233 substitué par Me Virginie MAROT, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE [Adresse 2] [Adresse

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032b3b8d52e432b111dafb1

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Sur le non respect de la procédure de licenciement Monsieur [V] soutient que la société n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée à l'article L1232-2 du Code du travail et qu'en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10657

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

1l53 du code civil ; qu'en application des dispositions de l'article L l235-3 du code du travail, M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

65a784c38121050008662ef4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses écritures notifiées le 29 septembre 2023 la société GOUENEC MAD demande à la cour au visa des articles 1650 du code civil, L235-1 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Il est précisé que les absences :- pour congés payés-pour congés mère de famille-en cas d'hospitalisation d'un enfant ou du conjoint (article 5 du contrat 1976) n'entrent pas en ligne de compte.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100451

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196c228a02057de6763b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article 13-2 des statuts de la société Machaon, intitulé «'Exclusion de l'associé du fait d'une infraction aux présents statuts'» stipule : «'L'exclusion d'un associé peut résulter de toute infraction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10350

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

AUX MOTIFS QU'Il résulte de la combinaison des articles L 1231-l, L l237-2 et L l235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il vise notamment le 2° de l'article L. 251-1, les articles L233-1, L.251-3 et L.253-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une carte de séjour en tant qu'accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union Européenne sur le fondement des articles L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée

Source officielle