AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
22 janvier 2013
SUR CE, LA COUR Attendu qu'en application de l'article L242-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, sont exclues de l'assiette des cotisations les
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Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5feb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, pour le calcul des cotisations
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