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661 résultats pour « article L2422-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6162c834b820aa60963d8477

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

SUR CE, LA COUR Attendu qu'en application de l'article L242-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, sont exclues de l'assiette des cotisations les

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5feb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, pour le calcul des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89928

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

L222-1 du code du travail et de l'article 7. 6 de la convention collective nationale des fleuristes, les jours fériés légaux sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles, sauf

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697c4a7dcdc6046d4736581a

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163de1fe9a173d6d859cd6c

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Considérant toutefois, qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 3245 -1 du code du travail et de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

2020, la société AVIVA ASSURANCES sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200098

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient qu&apos

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6c89f19e8c50fa606d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code des Assurances et des articles 700 et 1153 du Code de Procédure Civile de : - voir juger que la SARL DALUSI est responsable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb039

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[M] [W] à payer à la Sarl ASI Management - Agency Sports International Management la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d8262ccdc6046d47b29ebf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L242-1 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil, demandant au tribunal judiciaire de : « Condamner la société SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage à garantir syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696b4539a603a69290fc447

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une

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CA

Chambre 4 SB

631c2ad4bd7923fcb00af901

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur les indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations (point n°7 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

661582e2db5098996d5a3c93

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, Monsieur et Madame [J] demandent au Tribunal de : * Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, * Vu la

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CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200331

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

D. 241-25 précité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles précités et de l'article D. 3171-8 du code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QU'en exigeant de l'employeur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L231-2 du code de la construction et de l’habitation et L242-1 du code des assurances : - ordonner une mesure d’expertise

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c649a3be43307c9013b270

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

relative à l'âge du salarié » En vertu des articles L 351-1 et L242-1 du code de la sécurité sociale , les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail sont exonérées

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6160964c41ad74d62c18188e

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, « pour le calcul des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e156

Appel

26 février 2010

26 février 2010

L242-1 et de l'annexe II de l'article A 243-2 du code des assurances.

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