L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de

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DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique En tout état de

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,

L'article L351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 septembre 2023 prévoit que ' la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est

concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l&apos

aux dispositions de l'article 841-1 du code civil, rappelé que le principe du contradictoire s'impose au notaire et aux parties à toutes les étapes des opérations de liquidation partage, ordonné une

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 4° de l'article L.722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L.722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement, à l'activité

situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

, en vertu des dispositions des articles L 321-13 et suivants du code rural, à l'encontre de la succession de M.

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

de la consommation ; que l'article L.312-33 du code de la consommation ne prévoit que des sanctions pénales en cas de méconnaissance de ces dispositions ; qu'il convient en conséquence de confirmer les

Sur la prescription de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts et de déchéance du droit aux intérêts Sur le fondement des articles L312-8,L312-10, L312-33 et L 313-1 du code de la

Elle ajoute qu'elle a appliqué la règle de l'imputation des paiements en priorité sur les intérêts conformément à l'article 1343-1 du code civil.