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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
695d653175782d5f06006fb7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
29 avril 2016
R311-6 du code de la consommation, d'origine règlementaire, mais ne figure pas dans le champ d'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'article L311-33 du code de
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b62553798000884749b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f9e
6 juin 2002
6 juin 2002
L311-33 du Code de Consommation ; Qu'il convient de débouter la société COFINOGA de son appel et de confirmer le jugement entrepris.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officielle17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907d
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.
Source officielleJEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;Constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code précité.Statuer sur les éventuelles contestations
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
24 octobre 2013
En tout état de cause, [U] [M] estime que le billet à ordre est nul faute de respecter le formalisme prévu par les articles L311-1 à L311-36-37 du Code de la consommation. *** Aux termes de ses dernières
Source officielleVENTES
66fd99cf38de0398b51ab853
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R. 322–31 à R. 322–35 du code des procédures civiles d’exécution par une publicité élargie sur le site Internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R. 322–37 du code des
Source officielleJEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, Vu les pièces du dossier, - Débouter monsieur [D] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles
Source officielleJuge libertés & détention
66883653342d338c20d2c8d8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.
Source officielleJCP FOND
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur l’absence de protocole d’authentification de la signature électronique Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support
Source officielleJEX
68643baf0bb2f8a66ca648d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure civile d’exécution ; Statuer
Source officielleAvis
CADA:20164583
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035f6bdf8d0775c3a5f1090
21 janvier 2016
21 janvier 2016
, à lui verser la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice subi, la somme de 2.500€ au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux entiers dépens dont distraction
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 14 sur 56